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Communauté de communes - Pays de la Zorn

SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE MITTELHAUSEN

La règlementation communale

                                                                                                                                                                             Entrée Mittelhausen en venant de Wingersheim 1

1. Tondeuses et autres engins bruyants :

Un arrêté municipal a été pris sur ce thème le 28 février 1997 (consultable en mairie). L'utilisation  de ces matériels est uniquement
autorisée les jours ouvrables (du lundi au samedi) de 7 heures du matin à la tombée de la nuit et au maximum jusqu'à 21 heures. Donc interdit les dimanches et jours fériés.  Arrêté bruit - PDF (688.05 Ko)

2.Stationnement : (arrêté municipal du 29 septembre 1995)

Rue principale : le stationnement n'est autorisé que sur les aires matérialisées. Arrêté du maire règlementant le stationnement - PDF (378.68 Ko)
Ruelles : Ne pas les encombrer de véhicules qui peuvent trouver place dans les cours.

3. Nettoyage et entretien des trottoirs et caniveaux

Arrêté de maire n° 1 du 29 novembre 1996 Arrêté nettoyage des rues - PDF (836.96 Ko)
Tous les riverains sont invités à nettoyer (balayer, désherber...) les trottoirs et caniveaux jouxtant leur propriété de façon à maintenir un état de propreté impeccable.
Nous rappelons que les riverains sont tenus d'élaguer les arbres, arbustes et haies bordant les voies publiques et privées de façon à ne pas gêner le passage des piétons, les câbles électriques ou téléphoniques ainsi que les panneaux de signalisation. Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public . Merci de respecter les distances minimum de plantation selon le code civil : au minimum à 2 m de la limite de la propriété si l'arbre ou l'arbuste mesure plus de 2 m et à 0,50 m si la hauteur est inférieure à 2 mètres. Plantation_règlementation - PDF (1.85 Mo)
En cas de chute de neige, les riverains sont tenus de dégager les trottoirs ou la chaussée et de sabler les plaques de verglas.

C'est une obligation pour chacun. Votre responsabilité pourra être engagée devant les tribunaux en cas d'accident.


4. Divagation des chiens

Ne laissons pas nos amis les chiens, ou tout autre animal, souiller les voies et places publiques, les trottoirs ainsi que les pelouses et aires aménagées. Pour le bien-être de tous, les propriétaires de chiens sont priés de se munir de sacs afin de laisser l'endroit propre après leur passage.
Rappelons que les chiens doivent être tenus en laisse sur le domaine public et qu'il est interdit de les laisser divaguer. Est considéré comme errant tout chien non immédiatement sous la surveillance de son maître.

La loi prévoit que les chiens classés en catégorie 1 ou 2 doivent être déclarés en mairie.


5. Les déchets

Il est interdit :
- de brûler des ordures ménagères, des pneumatiques et des huiles de vidange à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble,
- de déverser des matières de vidange en quelque lieu que ce soit.

Il est strictement interdit de déposer sur le domaine public les déchets végétaux, les encombrants et tous autres objets non collectés. Ces derniers doivent être impérativement déposés en déchetterie.

Le dépôt de carcasses de voitures est interdit y compris sur les terrains privés. En cas d'infraction, la carcasse peut être enlevée aux frais du propriétaire du terrain.
 http://www.smitom.com


6. Déclaration des puits de forage

 Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/

Attention : au cas où le projet ferait plus de 10 m de profondeur, une déclaration supplémentaire doit être effectuée par le particulier auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines au titre de l’article 131 du code minier. Cette déclaration permet un enregistrement dans la banque du sous-sol (BSS) et d’attribuer ainsi un code banque du sous-sol (BSS) à l’ouvrage. Ce code constitue en quelque sorte le numéro d’identité national de l’ouvrage.