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Communauté de communes - Pays de la Zorn

SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE MITTELHAUSEN

URBANISME


Vous y trouverez toutes les informations pratiques, les formulaires et démarches à effectuer pour construire, transformer ou rénover.

Depuis le 24 juin 2013, le PLU s'applique à Mittelhausen.


LES FORMULAIRES D'URBANISME


Les formulaires des autorisations d'urbanisme sont à remplir en ligne ou à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml


Les remplir de façon très précise et les déposer ensuite en mairie :
- en 4 exemplaires pour les déclarations préalables de travaux et
- en 5 exemplaires pour les permis (plans compris).


INFORMATION CONCERNANT LES TAXES D'URBANISME :

TA : La taxe d'aménagement


La taxe d'aménagement, instituée à compter du 1er mars 2012 succède  à la taxe locale d'équipement, et remplace la taxe départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement, ainsi que la taxe des espaces naturels sensibles. Les taux sont révisables chaque année.

• Le taux de la part locale de la taxe d'aménagement est fixé à  5 % à Mittelhausen (délibération du 21/11/2011).


 

PFAC : Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

Cette participation remplace à partir du 1er juillet 2012 la Taxe de Raccordement à l'Égout. Son montant a été fixé lors de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2012, à savoir :


Article 1er : Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PAC)

1.1 - La PAC est maintenue sur le territoire de la commune de Mittelhausen à compter du 1er juillet 2012, (délibération du 27/06/2012),

1.2 - La PAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012,

1.3 - La PAC est exigible à la date de raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires,

1.4- La PAC est définie selon les modalités suivantes (non soumis à la TVA) :
- Maison individuelle ou 1 logement: 1.500 €
- Adjonction d'un ou plusieurs logements à un ou des logements existants : 20€/m2 de surface taxable ajoutée jusqu’à 75 m² maximum
- Immeuble collectif : 20 €/m2 de surface taxable par logement jusqu’à 75 m² maximum

Article 2 : Participation pour rejet d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique (PAC "assimilés domestiques")

2.1 - La PAC "assimilés domestiques" est instituée sur le territoire de la commune de Mittelhausen à compter du 1er juillet 2012,

2.2 - La PAC "assimilés domestiques" est due par les propriétaires d'immeubles et d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de  raccordement au réseau public de collecte prévu à l'article L.1331-7-1 du Code de santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre  d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée  avant le 1er juillet 2012,

2.3 - La PAC "assimilés domestiques" est exigible à compter du raccordement de l'immeuble ou de l'établissement. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d'assainissement collectif, lorsqu'un tel contrôle a révélé l'existence d'un raccordement d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l'immeuble ou de l'établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement,

2.4 - La PAC "assimilés domestiques" est définie selon les modalités suivantes (non soumis à la TVA) :

- Par immeuble ou établissement : 1.500 €
- Adjonction d'une surface d'exploitation supplémentaire : 15 €/m2 de surface de plancher



AUTORISATION POUR :


1. INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC

Avant toute intervention sur le domaine public (trottoir, chaussée), le bénéficiaire du permis de construire, d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable devra solliciter au moins 15 jours avant auprès de la mairie une autorisation de voirie préalable.
Les dommages causés, pendant la durée du chantier, aux revêtements et fondations du domaine public par le fait du bénéficiaire de l'autorisation de construire, de ses préposés, mandataires ou contractants, doivent être réparés. Sauf objection formulée par écrit avec le commencement des travaux, il est considéré que le domaine public est en bon état.
En cas de défaillance de la personne responsable des dommages, ceux-ci seront réparés d'office par la commune aux frais du constructeur.


2. DEPOT SUR LE DOMAINE PUBLIC


Les échafaudages, dépôts ou autres ouvrages en construction ne pourront occuper le domaine public sans l'autorisation préalablement obtenue au minimum 15 jours avant auprès de la mairie.

Il est strictement interdit d'introduire dans l'égout public et dans les puisards des rues, des matières pouvant causer leur obstruction ou obturation (notamment les résidus de bétonnière). Les réparations des dégâts entraînés à ces installations seront entièrement à la charge du constructeur.



LE CADASTRE


Le cadastre est un document qui recense toutes les propriétés foncières et qui détermine leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Vous pouvez consulter le cadastre en ligne et éditer des extraits gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr


RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 A été rendu obligatoire, depuis le 1er juin 2006, une double obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers (art. L.125-5 du code de l'environnement) :

- d'une part, une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien. Le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques et l'annexer au contrat. Les biens concernés sont les biens bâtis ou non bâtis, ceux situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, ou en zone de sismicité.

- D'autre part, une obligation d'information sur les sinistres. Le vendeur ou le bailleur doit informer par écrit l'acquéreur ou le locataire des biens bâtis ou ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.


Pour en savoir plus :
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/pprnt/ficheCommune.php?commune=MITTELHAUSEN

Toutes les informations nécessaires y sont regroupées, commune par commune (risques existants, cartographie, arrêtés et classement catastrophe naturelle). Ces documents sont téléchargeables.































































































































Télécharger le Formulaire demande permission voirie - PDF (23.14 Ko)

et transmettez le avec le plan de situation à la mairie au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.