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Communauté de communes - Pays de la Zorn

SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE MITTELHAUSEN

Etat civil


Cette rubrique vous permet de trouvez les informations nécessaires concernant votre état-civil. 


Copie ou extrait d'acte

Les extraits ou copies d’actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés :

  • A l’intéressé
  • Au conjoint
  • Aux ascendants
  • Aux descendants
  • Aux administrations publiques
  • Aux notaires

Les copies d’actes de décès sont délivrées à tous demandeurs.

Pour demander un extrait ou une copie :
- Rendez-vous à l’accueil de la mairie en vous munissant de votre carte nationale d’identité et du
  livret de famille.
- Par courrier en mentionnant les noms et prénoms, date de naissance de l’intéressé ainsi que les
  noms et prénoms des parents ainsi que l'adresse et le motif de la demande. Il convient
  également de fournir une enveloppe timbrée libellé à votre adresse pour la réponse.


Logo acte_civil_en_ligne      www.acte-etat-civil.fr


Célébration d'un mariage

 Félicitations !  Pour préparer votre mariage, quelques informations pratiques.

Où se marier ?
Le lieu de mariage est déterminé par le lieu de domicile. Pour se marier dans notre village, l’un des époux doit y être domicilié. Le dossier de publication des bans peut être retiré à la mairie, qui vous fournira les explications utiles (3 mois avant la date du mariage).

Les futurs époux devront fournir :

  • une copie d’acte de naissance (datée de moins de trois mois au jour du mariage)
        Pour les Français nés à l'étranger : acte de naissance datant de moins de 6 mois au jour du
        mariage à demander auprès du Ministère des Affaires Étrangères : Service Central de
        l'État-Civil - 11, rue de la
        Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9
        Pour les Français d'Outre Mer : acte de naissance datant de moins de 6 mois au jour du
        mariage à demander à la mairie du lieu de naissance.
  • un justificatif de domicile récent
  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  • éventuellement, le certificat de contrat de mariage
  • la liste des témoins (avec la photocopie de leurs pièces d'identité et indication des prénom, nom, profession et domicile des deux témoins au moins (un pour chacun des futurs mariés) et leur qualité de majeurs),
  • Futurs époux veufs : extrait d'acte de décès du précédent conjoint.
  • Enfant en commun : acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois au jour du mariage. Dans ce cas ramener le livret de famille déjà en votre possession.
Pour les étrangers :
  • 1 extrait d'acte de naissance international ou...
  • 1 extrait d'acte de naissance en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour
  • 1 certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume (à demander au Consulat). A défaut, l'officier d'état civil joindra la note en annexe aux pièces conformément à l'art. 542 de l'IGEC (Formulaire EC 103)
  • 1 titre de séjour de résident privilégié ou ordinaire valable pour une durée de plus d'un an.

                                           Attention aux délais :
Pour les français comme pour les étrangers : Le dossier doit être déposé au minimum 2 mois avant la date fixée pour le mariage.




Le certificat de vie commune ou de concubinage

  • Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
  • Comment l'obtenir ? Rendez-vous en Mairie au service de l'état civil Avec : - un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) la présence des deux personnes est exigée


Déclarer un décès

Qui peut déclarer un décès ?
Toute personne ayant connaissance du décès peut déclarer celui-ci. Une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette démarche.

Le livret de famille et le certificat médical constatant le décès doivent être fournis.