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Communauté de communes - Pays de la Zorn

SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE MITTELHAUSEN

Vos droits et démarches

Cliquer sur Site internet du service-public pour avoir accès à toute les informations ou téléphonez au 3939 "Allo Service-Public" (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe).



affiche service public




Où obtenir vos justificatifs d'état civil ?

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né (e) en France : à la Mairie de votre lieu de naissance.

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né(e) dans un département ou territoire d'Outre-mer : à la Mairie de votre lieu de naissance ou au Ministère de l'Outre-mer - Service de l'état civil - 27, rue Oudinot - 75700 Paris.

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né(e) à l'étranger et que votre naissance a été déclarée auprès d'un consulat de France : au service central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères - 11, rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex 09.

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né(e) dans un territoire ou département qui était français avant son indépendance : à la Mairie de votre lieu de naissance ou au service central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères - 11, rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex 09.

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né(e) à l'étranger : à la Mairie de votre lieu de naissance. Attention : si cet acte n'est pas écrit en français, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté dont la liste est disponible à la Mairie.

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né(e) à l'étranger et que vous avez acquis la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration : au service central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères - 11, rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex 09.

  • Décret de naturalisation ou de réintégration : au Ministère chargé des naturalisations - sous-direction des naturalisations - 93 bis, rue de la commune - 44404 Rezé Cedex.

  • Déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage : au Ministère chargé des naturalisations sous-direction des naturalisations - 93 bis, rue de la commune - 44404 Rezé Cedex.

  • Certificat de nationalité française : au Tribunal d'Instance compétent en matière de nationalité.

  • Déclaration de nationalité : au Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration.
















Nouveauté 2011 :

Dans le cadre des mesures de simplifications administratives, l'Etat a mis en place un nouveau téléservice visant à déclarer en une seule fois, sur internet, via le site mon service public.fr la perte et le renouvellement de plusieurs documents.

Ce téléservice offre la possibilité de pré-déclarer la perte de la carte nationale d'identité, du passeport et du certificat d'immatriculation du véhicule.

Il permet d'effectuer une pré-demande de renouvellement de passeport, de certificat d'immatriculation de véhicule et de permis de conduire.