Accueil commune

Communauté de communes - Pays de la Zorn

SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE MITTELHAUSEN

Attestation d'accueil

Le certificat d'hébergement a été supprimé par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Afin de respecter les obligations européennes, il a cependant été nécessaire de maintenir le principe d'un document justifiant des conditions de séjour. Le certificat d'hébergement a donc été remplacé par l'attestation d'accueil dont la procédure de délivrance est allégée. 

Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?

C'est un document officiel, établi sur un papier sécurisé et numéroté, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas 3 mois.

Qui doit en faire la demande ?

Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire.

Où se procurer l'attestation d'accueil ?

A la mairie.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour plus d'informations :
http://vosdroits.service-public.fr/F2191.xhtml